Réglementation : règles et aides
Lorsque vous prévoyez un chantier, vérifiez au préalable si ce chantier nécessite une déclaration de travaux ou un permis de construire et si vous pouvez bénéficier d'une aide financière. Obtenir une déclaration ou un permis peut être perçu comme contraignant. Pourtant, cette démarche est obligatoire dans certains cas et elle permet de garantir votre propre protection ainsi que celle de vos voisins et de l'environnement local.
Certains travaux sont subventionnés, aussi n'hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes concernés.
Permis de construire ou déclaration de travaux : les règles
Dans les textes, la réalisation de constructions, d'habitation ou non, même sans fondation, passe par l'obtention d'un permis de construire. Cette obligation s'impose aussi pour les travaux modifiant de façon substantielle l'aspect extérieur (couleurs, style architectural, percement de fenêtres), les travaux de ravalement de façade à l'identique n'imposant qu'une déclaration de travaux. Le permis est obligatoire, en revanche, pour les changements de destination (transformer par exemple une grange en habitation) ou la création de niveaux supplémentaires.
L'objectif du permis de construire est de vérifier la conformité du projet avec :
- les règles de l'urbanisme local, plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, règlement de lotissement approuvé, etc. ;
- les règles d'urbanisme nationales ;
- les règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques ou sites naturels, etc.
Si les travaux sont de faible importance, il n'y a qu'une simple déclaration de travaux à remplir. Le délai d'instruction est de un mois, deux mois s'il y a lieu de consulter l'architecte des Bâtiments de France.
Le dossier de demande de permis de construire est à déposer à la mairie du lieu des travaux. En règle générale, le délai d'instruction est de deux ou trois mois selon la localisation des projets (consultation de l'architecte des Bâtiments de France) et à partir du moment où le dossier est complet.
Après obtention du permis de construire, un affichage de celui-ci en mairie et sur site permet un recours des tiers (notamment des voisins) pendant une période de 2 mois. Il est prudent d'attendre ce délai avant d'entreprendre des travaux, car si le tribunal fait droit à ce recours, l'arrêt ou la destruction des travaux déjà réalisés peut être décidé.
L'affichage doit être effectué à l'aide d'un panneau rectangulaire normalisé (plus de 80 cm) qui doit comporter la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier. Le défaut d'affichage est passible d'une amende et expose à un recours des tiers ou de l'administration. Pour toute information, vous pouvez contacter les services de la mairie ou de la Direction départementale de l'équipement (DDE).
Attention, le recours à un architecte est obligatoire lorsque vous effectuez un agrandissement inférieur à 170m² mais qui porte la surface totale à plus de 170m². Exemple : votre maison fait 150m², vous agrandissez de 30m², 150m² + 30m² = 180m².
Nature des travaux
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Nature des travaux |
Permis de construire |
Déclaration de travaux |
Construction ou agrandissement
< 2 m² et hauteur < 1,50m |
NON |
NON |
Construction ou agrandissement
> 2 m² et < 20 m² |
NON |
OUI |
Construction ou agrandissement
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OUI |
NON |
Construction ou agrandissement
> 170 m² |
OUI
+ intervention architecte |
NON |
| Piscine non couverte |
NON |
OUI |
| Clôture |
NON |
OUI |
Exemples d'aménagements extérieurs et intérieurs
Aménagement extérieur
Construction légère (abri, cuisine d'été, piscine, etc.)
Si la surface au sol est inférieure à 2m² et que la hauteur ne dépasse pas 1,50 m, aucune déclaration de travaux ou permis de construire n'est nécessaire, idem pour les murs de moins de 2m ne servant pas de clôture. Par contre, une déclaration de travaux s'avère nécessaire pour la création d'une terrasse ou d'une cuisine d'été couverte inférieure à 20m². Pour les piscines non couvertes, une simple déclaration est nécessaire. Pour une surface hors d'oeuvre brute supérieure à 20m², un permis de construire est obligatoire.
Clôture
Une déclaration de clôture est nécessaire dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, dans les espaces naturels sensibles et dans les communes figurant sur une liste dressée par le préfet. Une clôture peut être constituée de murs, portails, d'ouvrages à claire-voie, en treillis, de pieux, palissades, d'ouvrages métalliques, grilles, barbelés (ce qui exclut les clôtures constituées de haies vives ou de fossés).
Plantation des arbres et haies
Concernant les plantations ne dépassant pas 2 m, elles doivent être à une distance minimale de 50 cm de la limite séparatrice de la propriété. Les arbres de plus de 2m de haut doivent être situés à 2mde la limite séparatrice.
Aménagement intérieur
Pour les travaux d'aménagement intérieur qui ne changent pas la destination de l'espace (exemples : poser un nouveau carrelage, refaire une cuisine, etc.), aucune autorisation légale particulière n'est à demander. Par contre, une déclaration de travaux ou permis de construire est exigé si ces travaux d'aménagement changent la destination de l'espace (transformation de bureaux en appartement et inversement). Concernant l'aménagement de combles, une autorisation est exigée puisqu'il y a une augmentation de surface.
Exemples d'aides pour les aménagements extérieurs et intérieurs
Prêt pour l'amélioration de l'habitat - CAF www.caf.fr
La Caisse d'allocations familiales peut vous aider dans vos travaux d'amélioration de logement (réparation, assainissement, chauffage, etc.) que vous soyez locataire ou propriétaire avec un prêt à l'amélioration de l'habitat à 1 %.
Les subventions pour l'amélioration de l'habitat - ANAH www.anah.fr
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat subventionne les travaux d'amélioration de l'habitat. Les cadres de l'ANAH sont très ciblés, ainsi que les conditions d'éligibilité.
Les aides d'EDF www.edf.fr
EDF accorde des compléments aux aides de l'ANAH et peut racheter l'énergie produite par les installations financées par l'ANAH.
Les primes et subventions pour les technologies propres et économes - ADEME www.ademe.fr
Depuis le 1er janvier 2005, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a remplacé les applications individuelles (chauffe-eau solaire et système solaire combiné) par un dispositif de type crédit d'impôt pouvant atteindre 50 % de la valeur du produit.
Les aides des caisses de retraite pour l'équipement
Votre caisse de retraite peut vous aider à effectuer dans votre résidence principale des travaux d'équipement comme le chauffage ou des travaux de revêtement (sols ou murs).
Les aides pour les travaux de sortie d'insalubrité
Vous pouvez demander une aide pour certains travaux dits de sortie d'insalubrité. Ces travaux concernent impérativement la toiture, les murs, l'isolation thermique ou les parties communes d'un logement. Adressez-vous à votre Direction départementale de l'équipement (DDE).
Les aides pour la protection architecturale
L'architecte des Bâtiments de France peut vous accorder des fonds pour la rénovation de votre demeure si cette dernière présente un intérêt historique et architectural. Adressez-vous à la Direction départementale de l'équipement (DDE).
Les primes de l'État et des collectivités territoriale pour l'installation d'éolienne
L'État et les collectivités territoriales peuvent accorder une aide allant jusqu'à 95 % du prix de l'installation d'éolienne pour la production d'électricité.
Les subventions pour les gîtes ruraux, chambres d'hôtes et de séjour, fermes-auberges
Les Conseils généraux et Conseils régionaux peuvent subventionner certains travaux concernant ces structures. Le niveau des aides varie selon les départements et les régions. Renseignez-vous en préfecture. Les subventions pour les monuments historiques Si vous possédez un bâtiment classé ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques, vous pouvez toucher une subvention pour sa rénovation. Adressez-vous à votre Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
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